Lois et règlements codifiés
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Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-9, r. 7.3 - Règlement sur les dossiers, les lieux d’exercice et la cessation d’exercice des ingénieurs
Article 3
Versions de la disposition
3. L’ingénieur prend les mesures raisonnables pour préserver la confidentialité et l’intégrité de ses dossiers en tout temps.
En vig.: 2023-03-23
3. L’ingénieur prend les mesures raisonnables pour préserver la confidentialité et l’intégrité de ses dossiers en tout temps.
